Le nouveau Règlement sur l’immigration (NREX) a réglementé pour la première fois le statut des membres de la famille des Espagnols et la manière dont ceux-ci peuvent obtenir une autorisation de résidence temporaire en Espagne.
Il est réglementé aux articles 93 à 99 du Décret Royal 1155/2024, du 19 novembre (NREX), que nous résumons dans les sections suivantes :
Concept
Personne étrangère ne possédant pas la nationalité d’un État membre de l’UE, ni d’un autre État partie à l’Accord sur l’EEE, ni de la Suisse, et entretenant avec une personne de nationalité espagnole un lien familial inclus dans ce chapitre, indépendamment du lieu et du moment où ce lien a été créé, à condition qu’il subsiste et qu’elle accompagne, rejoigne ou retrouve la personne en territoire espagnol, sauf dans le cas prévu à l’article 94.1 h) du règlement, où cela pourra se faire dans toutes les circonstances.
Définition des membres de la famille des Espagnols
- Le conjoint, âgé de plus de 18 ans.
- Le partenaire étranger non marié, âgé de plus de 18 ans, ayant avec la personne de nationalité espagnole une relation affective analogue au mariage et inscrite dans un registre public.
- Le partenaire étranger non marié, âgé de plus de 18 ans, ayant avec la personne de nationalité espagnole une relation stable dûment prouvée.
- Leurs enfants, ou ceux du conjoint, du partenaire enregistré ou du partenaire stable, résidant ou devant résider en Espagne, âgés de moins de 26 ans, ou plus âgés s’ils sont à charge ou s’ils présentent un handicap.
- Les ascendants directs au premier degré, en ligne directe, ainsi que ceux du conjoint, du partenaire enregistré ou du partenaire stable, lorsqu’il est prouvé qu’ils sont à charge et sans soutien familial dans le pays d’origine, ou lorsqu’il existe des raisons humanitaires.
- Le père, la mère ou le tuteur d’un mineur de nationalité espagnole.
- Un unique membre de la famille, jusqu’au deuxième degré, qui assure ou assurera les soins nécessaires à une personne de nationalité espagnole.
- Les fils et filles dont le père ou la mère est ou a été espagnol d’origine.
- D’autres membres de la famille, non inclus dans les cas ci-dessus, qui prouvent de manière fiable, au moment de la demande, qu’ils sont à charge.
Circonstances des membres de la famille et des Espagnols
Les conditions et exigences sont minutieusement réglementées à l’article 94 du NREX. Chaque membre de la famille mentionné doit satisfaire aux exigences prévues pour obtenir l’autorisation de résidence.
Caractéristiques de l’autorisation de résidence temporaire
- Droit de résider et de travailler sans démarches administratives supplémentaires, dès lors que l’âge minimum requis pour travailler est atteint, en tant que salarié ou indépendant, sur tout le territoire espagnol et dans tout secteur ou profession, sans tenir compte de la situation nationale de l’emploi.
- Possibilité d’exercer leur propre droit au regroupement familial selon les dispositions du NREX, s’ils disposent d’une autorisation de résidence indépendante et satisfont aux conditions nécessaires.
- Durée de cinq ans à compter de la délivrance ou de l’entrée en Espagne, renouvelable pour cinq ans supplémentaires.
Conditions d’obtention de l’autorisation de résidence
Pour le membre de nationalité espagnole
- Copie intégrale du passeport ou du document national d’identité en cours de validité.
- Dans le cas d’une demande au profit du conjoint ou du partenaire, déclaration responsable attestant qu’il n’existe pas d’autre conjoint ou partenaire résidant avec lui en Espagne.
Pour le membre étranger
- Copie intégrale du passeport ou du titre de voyage en cours de validité.
- Documents prouvant l’existence du lien familial avec le ressortissant espagnol.
- Lorsque requis, documents prouvant que le membre étranger est à charge du ressortissant espagnol.
- Dans les cas visés à l’article 94.1.i), preuve de la dépendance, de la cohabitation, du degré de parenté et, le cas échéant, de l’existence de problèmes graves de santé ou de handicap.
- Pour les couples stables : documents justifiant l’existence d’une relation stable avec le ressortissant espagnol, la durée de la cohabitation et, le cas échéant, certificat de naissance des enfants communs.
Procédure
La demande pourra être présentée par :
- Le citoyen espagnol, lorsqu’il est en Espagne et que le membre étranger est dans son pays d’origine.
- Le membre étranger, au consulat, lorsque les deux se trouvent hors d’Espagne.
- Exceptionnellement, lorsque les deux sont en Espagne, la demande pourra être faite conjointement.
Conditions de l’autorisation
L’autorisation ou le visa pourra être refusé pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, dans le respect du principe de proportionnalité et des normes en vigueur.
La validité de l’autorisation dépendra du maintien des conditions qui ont justifié son octroi. Le ressortissant espagnol ou le membre étranger devra signaler tout changement concernant le domicile, la nationalité, l’état civil, ou le statut de partenaire enregistré ou stable, au bureau de l’immigration ou au commissariat de police compétent dans un délai de deux mois.
L’autorisation pourra être retirée si le ressortissant espagnol ou les membres de sa famille cessent de mener une vie conjugale ou familiale effective, ou s’il est constaté que le citoyen espagnol ou le partenaire non marié a contracté mariage ou vit une relation stable avec une autre personne.