Disposition finale quatrième, disposition transitoire deuxième et disposition transitoire cinquième
Comme nous l’avons expliqué dans des articles précédents, le Nouveau Règlement sur l’Immigration, approuvé par le Décret royal 1155/2024 du 19 novembre, est entré en vigueur six mois après sa publication complète au Bulletin officiel de l’État (BOE). Cette publication a eu lieu le 20 novembre 2024 dans le BOE numéro 280. Par conséquent, selon la disposition finale quatrième de ce décret, le règlement est entré en vigueur le 20 mai 2025.
Disposition transitoire deuxième : demandes présentées avant l’entrée en vigueur
Si l’on souhaite bénéficier immédiatement de l’application du Nouveau Règlement sur l’Immigration (NREX), on peut se référer à la disposition transitoire deuxième, qui concerne les demandes présentées avant l’entrée en vigueur du règlement. Cette disposition indique que :
« Les demandes présentées avant l’entrée en vigueur du présent décret royal (20/05/2025) seront instruites et résolues conformément à la réglementation en vigueur à la date de leur présentation, sauf si le demandeur sollicite l’application des dispositions prévues dans le présent règlement… » (NREX) « … à condition que soient réunies les conditions requises pour chaque type de demande. »
Cela signifie qu’il est possible de demander l’application du NREX à une demande déposée avant le 20/05/2025, si les conditions prévues dans le NREX sont plus avantageuses que celles de l’ancien règlement, à condition de remplir les exigences spécifiques établies dans le nouveau texte.
Disposition transitoire cinquième : autorisations de séjour pour arraigo en situation irrégulière
La disposition transitoire cinquième prévoit un régime spécial pour les autorisations de séjour pour circonstances exceptionnelles fondées sur l’ancrage (arraigo). Les personnes étrangères qui, au moment de l’entrée en vigueur du règlement (20/05/2025), se trouvaient en situation irrégulière — en raison d’une décision définitive de rejet ou de refus de leur demande de protection internationale — peuvent demander une autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles pour raisons d’ancrage.
La condition à remplir est d’avoir séjourné de manière irrégulière sur le territoire espagnol pendant au moins les six mois précédant immédiatement la date de présentation de la demande. Cette demande peut être présentée dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement, c’est-à-dire jusqu’au 20 mai 2026.