La Loi Organique 4/2000 du 11 janvier, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne, prévoit dans son article 31.3 (situation de résidence temporaire) la possibilité pour l’Administration d’accorder une autorisation de séjour temporaire pour situation d’arraigo, ainsi que pour des raisons humanitaires, de collaboration avec la justice ou d’autres circonstances exceptionnelles prévues par voie réglementaire.
Tant l’ancien Règlement sur les étrangers que le nouveau (R.D. 1155/2024) prévoient ce type d’autorisations de séjour temporaire pour arraigo pour les personnes étrangères se trouvant en Espagne. La réglementation dans le nouveau règlement se trouve aux articles 125, 126 et 127, où l’autorisation de séjour pour arraigo est définie comme celle accordée aux étrangers qui, vivant en Espagne, ont des liens avec le lieu de résidence — économiques, sociaux, familiaux, professionnels ou de formation —, à condition de remplir les exigences établies.
Les types d’autorisations de séjour temporaire pour arraigo sont : arraigo de seconde chance, arraigo socioprofessionnel, arraigo social, arraigo socioéducatif et arraigo familial. Les autorisations accordées pour arraigo ont une durée générale d’un an, sauf pour l’arraigo familial, dont la durée est de cinq ans.
Exigences communes à tous les arraigos
La personne étrangère souhaitant demander une autorisation pour arraigo doit remplir cumulativement les exigences générales suivantes :
- Se trouver en Espagne et ne pas avoir le statut de demandeur de protection internationale au moment du dépôt de la demande ni pendant son traitement.
- Avoir séjourné de manière continue sur le territoire espagnol pendant au moins deux ans précédant la demande. L’arraigo familial ne requiert aucune durée minimale de séjour.
- Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.
- Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays où la personne a résidé au cours des cinq dernières années avant son arrivée en Espagne, pour des infractions prévues dans le droit espagnol.
- Ne pas être signalé comme personne non admissible dans l’espace territorial des pays ayant un accord en ce sens avec l’Espagne.
- Le cas échéant, ne pas se trouver dans le délai d’engagement de non-retour en Espagne.
- Avoir payé la taxe pour la gestion de la procédure.
Il convient de souligner que, pour le calcul des deux années de séjour continu en Espagne avant le dépôt de la demande, les périodes pendant lesquelles l’étranger a demandé une protection internationale ne sont pas prises en compte, durant la procédure et jusqu’à la décision définitive.
Principaux changements par rapport à l’ancien règlement
Le Nouveau Règlement sur les Étrangers exclut, par rapport à l’ancien, les demandeurs de protection internationale, sauf si une décision définitive a été rendue avant son entrée en vigueur, en phase administrative ou judiciaire. Cette exclusion découle de la réglementation de l’Union européenne et de la jurisprudence applicable.
Les conditions de durée de séjour en Espagne pour accéder aux différents types d’arraigo ont été assouplies : la durée actuelle est de deux ans, sans aucune durée requise pour l’arraigo familial. Auparavant, la durée minimale était de trois ans.
Le Nouveau Règlement inclut l’exigence de ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique, un concept juridique indéterminé qui, selon l’Administration, peut représenter un danger réel dans certains cas.
Toutes les personnes titulaires d’une autorisation de séjour temporaire pour arraigo sont autorisées à travailler.