La résidence pour la formation est un type de résidence pour circonstances exceptionnelles qui permet à un étranger non ressortissant de l’UE de vivre légalement en Espagne à condition de s’engager dans un parcours de formation ou d’études dans le pays, pour une durée de 12 mois prorogeable jusqu’à un maximum de 2 ans au total.
Ce permis est accessible aux personnes en situation irrégulière en Espagne. Il autorise à résider et à étudier, mais n’autorise pas à travailler dans un premier temps.
Le cadre juridique est établi par la loi organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (article 31.3), ainsi que par le Règlement des étrangers, décret royal 557/2011 du 20 avril (articles 123, 124.4 et 128).
Conditions requises
Les conditions requises pour obtenir cette autorisation de résidence sont les suivantes :
- Ne pas être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de ressortissants de ces pays auxquels s’applique le régime du citoyen de l’Union.
- Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans le pays d’origine ou dans les pays de résidence au cours des cinq dernières années.
- Ne pas avoir d’interdiction d’entrée en Espagne et ne pas figurer comme indésirable sur le territoire de pays ayant signé un accord en ce sens avec l’Espagne.
- Ne pas se trouver dans le délai d’engagement de non-retour en Espagne assumé lors d’un retour volontaire dans le pays d’origine.
- Avoir séjourné de manière continue en Espagne pendant une période minimale de deux ans précédant la demande. La continuité du séjour est établie si les absences n’ont pas dépassé 90 jours au cours des deux dernières années.
- S’engager à suivre une formation relevant de l’une des catégories suivantes :
- Formation réglementée pour l’emploi, certificat de professionnalisme, certification d’aptitude technique ou habilitation professionnelle nécessaire à l’exercice d’une profession spécifique, ou formation promue par les Services publics de l’emploi orientée vers des professions figurant au Catalogue des métiers en tension (article 65.1 du Règlement).
- Dans le domaine de la formation continue universitaire : cours d’approfondissement ou de mise à jour de compétences et d’aptitudes professionnelles, ainsi que d’autres enseignements relevant de la formation continue.
- L’inscription à la formation doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d’octroi de l’autorisation de résidence.
- Avoir acquitté la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.
Possibilité d’obtenir un permis de résidence et de travail à l’issue de la formation
Une fois les études terminées et la formation validée avec succès, il est possible d’obtenir un permis de travail de 2 ans renouvelables, à condition que la demande soit déposée avant l’expiration de la résidence pour formation. Le parcours est le suivant : la personne bénéficie d’abord de la résidence pour effectuer la formation, puis peut obtenir l’autorisation de résidence et de travail salarié.
Pendant la période de formation, il n’est pas autorisé de travailler : il s’agit d’un parcours vers le permis de travail, et non d’une autorisation immédiate.
Pour pouvoir modifier la résidence et commencer à travailler, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Disposer d’une offre d’emploi pendant la durée de validité de l’arraigo pour la formation, et jamais après son expiration.
- L’offre d’emploi doit garantir le salaire minimum interprofessionnel ou celui prévu par la convention collective applicable. En cas d’emplois multiples, la somme des rémunérations doit atteindre le salaire minimum interprofessionnel en vigueur.
- L’emploi doit être en lien avec la formation reçue, au sein de la même famille professionnelle.
- La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 30 heures, sauf en cas d’enfants mineurs à charge, où elle peut être réduite à 20 heures par semaine.
- Seul le travail salarié est autorisé ; le travail indépendant est exclu.
- Il faut pouvoir justifier, par un certificat de réussite, que la formation a été suivie avec succès.
Conclusion
Cette modalité d’autorisation de résidence permet aux étrangers en situation irrégulière en Espagne qui justifient d’au moins deux ans de résidence continue — et qui ne sont pas ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ni membres de la famille de ces ressortissants soumis au régime communautaire — d’obtenir une résidence légale pour se former. Une fois la formation validée avec succès, ils pourront demander une autorisation de résidence et de travail salarié, à condition de disposer d’une offre d’emploi remplissant les conditions indiquées.