⚠️ Mise à jour (mai 2025) : Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les étrangers (RD 1155/2024), l’arraigo laboral a été remplacé par l’Arraigo Socioprofessionnel. Les conditions ont changé. Si vous évaluez votre situation actuelle, consultez les 5 types d’arraigo en vigueur en Espagne en 2026 avant d’entamer toute démarche.
La situation d’arraigo d’un étranger en Espagne peut permettre l’obtention d’une autorisation de résidence temporaire sans que le visa soit requis. Il existe plusieurs modalités d’arraigo : l’arraigo laboral, l’arraigo social, l’arraigo familial et l’arraigo pour la formation. Dans toutes ces modalités, certaines conditions générales de présence en Espagne sont exigées, ainsi que des conditions spécifiques à chaque cas.
Pour autoriser la résidence temporaire d’un étranger, celui-ci ne doit pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays de résidence antérieure pour des infractions prévues par le droit espagnol, et ne doit pas figurer comme indésirable sur le territoire de pays ayant signé un accord en ce sens avec l’Espagne.
Conformément à l’article 31 de la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, et à l’article 124 de son règlement d’application :
« Par arraigo laboral, les étrangers qui justifient d’une présence continue en Espagne pendant une période minimale de deux ans peuvent obtenir une autorisation, à condition de ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans leur pays d’origine ou dans les pays où ils ont résidé au cours des cinq dernières années, de prouver l’existence de relations de travail d’une durée non inférieure à six mois, et de se trouver en situation irrégulière au moment de la demande. Pour prouver la relation de travail et sa durée, l’intéressé devra présenter tout moyen de preuve attestant l’existence d’une relation de travail antérieure exercée en situation régulière de séjour ou de résidence. »
Conditions générales pour l’arraigo laboral
- Ne pas être ressortissant de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
- Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans le pays d’origine ou dans les pays où l’on a résidé au cours des cinq dernières années.
- Justifier d’une présence continue en Espagne d’au moins deux ans immédiatement antérieurs à la demande.
- Justifier de l’existence d’une ou plusieurs relations de travail d’une durée totale d’au moins six mois, remplissant en outre les conditions suivantes :
- Avoir eu lieu au cours des deux années immédiatement antérieures à la présentation de la demande.
- Elles peuvent être des relations de travail régulières ou irrégulières.
- Il doit s’agir d’une relation de travail salarié ; les travailleurs indépendants sont exclus.
- Sont exclus les cas visés à l’article 1.3 du Statut des travailleurs : fonctionnaires, prestations personnelles obligatoires, mandats d’administrateur ou membre d’organes de direction dans des entités commerciales, travaux bénévoles, travaux familiaux et intermédiaires commerciaux pour le compte d’un ou plusieurs employeurs.
- Les stages de formation non rémunérés sont exclus.
- Ne s’applique pas aux personnes ayant le statut d’étudiant.
- Il peut y avoir eu un ou plusieurs employeurs.
- Le salaire doit être égal ou supérieur au Salaire Minimum Interprofessionnel (SMI).
- La relation de travail doit être prouvée par tout moyen de preuve valide en droit. Ont une valeur probante particulière, dans le cas de relations de travail irrégulières, une décision judiciaire ou une résolution administrative confirmant un procès-verbal d’infraction de l’Inspection du travail et de la Sécurité sociale, ainsi qu’un acte de conciliation.
- Si l’étranger a agi de mauvaise foi en abusant de son droit ou en fraude à la loi, l’autorisation ne sera pas accordée.
Procédure
La procédure est réglementée à l’article 128 du Règlement des étrangers. Les documents à présenter sont les suivants :
- Demande remplie sur le formulaire officiel EX10.
- Copie du passeport en cours de validité ou du titre de voyage reconnu valide en Espagne, avec une validité minimale de quatre mois, après présentation du document original.
- Documents justifiant la présence continue en Espagne pendant une période minimale de deux ans.
- Documents justifiant l’existence de relations de travail en situation régulière de séjour ou de résidence au cours des deux dernières années.
- Certificat de casier judiciaire ou document équivalent délivré par les autorités du pays ou des pays de résidence au cours des cinq années précédant l’entrée en Espagne, ne mentionnant pas de condamnations pour des infractions prévues par le droit espagnol.
- Taxe de résidence temporaire pour circonstances exceptionnelles : due au moment de l’admission à la procédure, à régler dans un délai de dix jours ouvrables.
- Si la relation de travail s’est exercée dans le cadre d’une autorisation de résidence, celle-ci doit avoir expiré au moment de la présentation de la demande d’arraigo laboral.
- La concession d’une résidence temporaire par arraigo laboral est accompagnée d’une autorisation de travail en Espagne pendant toute sa durée de validité, sans tenir compte de la situation nationale de l’emploi.
- L’autorisation accordée est valable un an, à l’issue duquel une demande d’autorisation de résidence ou d’autorisation de résidence et de travail peut être déposée.
Pour connaître toutes les modalités d’arraigo disponibles sous la réglementation actuelle, y compris l’Arraigo Socioprofessionnel qui a remplacé celui-ci, consultez notre guide complet des types d’arraigo en Espagne 2026.